CGV

Conditions générales de vente applicables à compter du 20 août 2026.

1. Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur cartouchdiscount.fr par SOFT SERVICES – Cartouches Discount, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Castres sous le numéro SIREN 100 808 138, SIRET 100 808 138 00018, dont le siège social est situé 8 Rue Fuziès, 81100 Castres, France. Contact : contact@cartouchdiscount.fr – +33 5 63 59 28 03.

Elles s’appliquent principalement aux ventes conclues avec des consommateurs en France. Toute commande implique l’acceptation des CGV dans leur version présentée au client avant la validation définitive de la commande.

2. Produits et compatibilité

Les caractéristiques essentielles des cartouches, toners et accessoires sont indiquées sur chaque fiche produit. Les photographies sont présentées à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu’elles ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les termes « compatible », « remanufacturé » ou « origine/OEM » sont précisés lorsque cela est pertinent. Les marques d’imprimantes citées appartiennent à leurs titulaires respectifs et servent uniquement à indiquer la compatibilité. Avant de commander, le client doit vérifier la référence exacte de son imprimante, la référence de la cartouche et, le cas échéant, la région ou la série de l’appareil. Notre service client peut l’assister avant l’achat.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros. TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

SOFT SERVICES peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment où le client valide sa commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix. En cas d’erreur manifeste, le client sera informé et pourra confirmer la commande au prix corrigé ou l’annuler sans frais.

4. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et choisit l’un des moyens de paiement effectivement proposés. Avant de confirmer, il peut corriger les éventuelles erreurs. La validation finale de la commande vaut obligation de paiement.

Un accusé de réception récapitulant la commande est envoyé à l’adresse électronique fournie. Le client doit vérifier l’exactitude de cette adresse et des coordonnées de livraison. SOFT SERVICES se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement antérieur, d’informations manifestement erronées ou d’indisponibilité du produit. Les sommes éventuellement encaissées sont alors remboursées.

5. Paiement

Le prix est payable comptant lors de la commande par l’un des moyens de paiement activés et affichés au moment du passage en caisse. Les paiements électroniques sont traités par des prestataires sécurisés. SOFT SERVICES ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. La commande peut être suspendue tant que le paiement n’a pas été confirmé.

6. Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé dans les meilleurs délais. Il peut accepter un délai supplémentaire ou un produit équivalent proposé, ou obtenir l’annulation et le remboursement des sommes versées.

7. Livraison et retrait

• Livraison standard en France : 4,90 €.
• Livraison standard offerte à partir de 49 € de commande.
• Retrait à Castres : gratuit, uniquement après confirmation de la disponibilité de la commande.

La zone, le mode, le prix et le délai de livraison disponibles sont présentés avant la validation de la commande. Sauf délai différent expressément accepté, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si nécessaire, de résoudre le contrat.

Le client doit fournir une adresse complète et accessible. Les conséquences d’une adresse erronée, d’une absence répétée ou de la non-récupération du colis peuvent donner lieu à une nouvelle facturation des frais réellement engagés. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par SOFT SERVICES, en prend possession.

8. Réception de la commande

Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès la réception. En cas de dommage apparent, d’article manquant ou d’erreur de référence, il doit conserver l’emballage et contacter rapidement contact@cartouchdiscount.fr, avec le numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies. Ces précautions facilitent le traitement du dossier et ne privent pas le consommateur de ses garanties légales.

9. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

La rétractation peut être exercée au moyen de la page Exercer mon droit de rétractation, du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@cartouchdiscount.fr ou à SOFT SERVICES – Cartouches Discount, 8 Rue Fuziès, 81100 Castres.

Après notification, le client renvoie le bien dans un délai maximal de quatorze jours à la même adresse. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf erreur de préparation, produit endommagé ou défaut relevant d’une garantie légale. Le client est responsable de la diminution de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. La mise en service ou l’utilisation d’une cartouche peut ainsi entraîner une dépréciation proportionnée ; elle n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.

10. Remboursement après rétractation

SOFT SERVICES rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la rétractation. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à présentation d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Il est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.

11. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Pour un bien neuf, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la conformité. Il peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement dans les conditions et limites prévues par la loi. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou lui occasionne un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus par la loi. La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur.

Au titre des vices cachés, le client peut choisir entre rendre le produit contre remboursement ou le conserver contre une réduction du prix. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Pour toute demande, contacter contact@cartouchdiscount.fr en précisant le numéro de commande et la difficulté rencontrée.

12. Responsabilité et force majeure

SOFT SERVICES répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Elle ne peut toutefois être tenue responsable d’une mauvaise compatibilité résultant d’une référence d’imprimante erronée communiquée par le client, d’une mauvaise installation, d’une modification non autorisée du produit ou d’un usage contraire aux instructions du fabricant. Aucune clause des présentes ne limite les droits impératifs du consommateur.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition dans les conditions prévues par le RGPD.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à SOFT SERVICES à contact@cartouchdiscount.fr ou par courrier à 8 Rue Fuziès, 81100 Castres. Après réclamation écrite préalable et en cas de désaccord persistant, le consommateur peut saisir gratuitement :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisir le CM2C en ligne.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Les règles impératives du pays de résidence du consommateur, lorsqu’elles sont applicables, ne sont pas écartées.

16. Formulaire type de rétractation

À l’attention de SOFT SERVICES – Cartouches Discount, 8 Rue Fuziès, 81100 Castres – contact@cartouchdiscount.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants : [produit(s)]

Commande n° : [numéro]
Commandé le : [date]
Reçu le : [date]
Nom du consommateur : [nom et prénom]
Adresse du consommateur : [adresse]
Date : [date]
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier : [signature]